Rapport de quotité

La loi précise que la fixation de cette quote-part doit être établie sur base d'un rapport motivé.

Cette clé de répartition n’est pas seulement déterminée par la surface du bien mais aussi par sa valeur foncière.

Une série de coefficients de pondération des surfaces construites nous permet d’établir le lien entre l’importance de ce bien et sa valeur foncière. Pour une même superficie, un garage, un terrain, une chambre n’ont pas le même poids dans le calcul de quotité, n’ont pas la même valeur vénale. De même, à superficie égale, un appartement situé au quatrième étage desservi par un ascenseur ou par un escalier n’aura pas la même valeur qu’un appartement situé au premier étage ou au rez-de-chaussée.