Elle nécessite une étude approfondie, globale et cohérente, intégrant prioritairement les questions essentielles d’aménagement du bien dans son environnement.

La législation en matière de permis d'urbanisation évolue généralement au gré des règlements régionaux ou locaux. Nous sommes à la pointe dans ce domaine et maîtrisons ces situations.

Nous adressons la demande de permis d’urbanisation à l’administration communale et cette demande reprend tous les éléments décrivant la situation actuelle du terrain à urbaniser ainsi que le projet envisagé sur ce terrain, à savoir : dimensions, niveaux, éléments existants sur la parcelle et aux alentours, projet de construction, aménagement des abords, etc.

Ces éléments sont repris sous forme de plan terrier, de vue en 3D, de reportage photos, de notes descriptives reprenant les éléments urbanistiques actuels et futurs du projet, d’avis des sociétés concessionnaires équipant la voirie, d’avis des administrations consultées, etc.

Le dossier sera examiné par l’administration communale et l’administration de l’urbanisme qui délivreront ou refuseront la demande de permis.

Voici la définition officielle du texte du CoDT pour le permis d’urbanisation

Art. D.IV.2 du CODT

§1er Est soumise à permis d’urbanisation préalable, écrit et exprès de l’autorité compétente, l’urbanisation d’un bien, en ce compris la promotion ou la publicité y afférente. L’urbanisation d’un bien consiste à mettre en œuvre une conception urbanistique portant sur un projet d’ensemble relatif à un bien à diviser en au moins trois lots non bâtis destinés à l’habitation. …

Art. D.IV.3 du CoDT
Outre les actes repris dans la liste arrêtée par le Gouvernement en raison de la localisation du projet ou de sa superficie, ne sont pas soumis à permis d’urbanisation:

1° les actes de donation;
2° les actes involontaires;
3° les actes de partage pour sortir d’une indivision successorale y compris après conversion de l’usufruit du conjoint survivant, à la condition qu’il n’y ait pas plus de lots que de copartageants;
4° la division d’un bien situé à front d’une voirie publique suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux et pour autant que les conditions du Code de l’eau en matière d’épuration des eaux usées soient rencontrées pour le bien concerné, lorsque le bien est sis entre deux bâtiments existants depuis au moins cinq ans, situés à front de voirie et du même côté de la voirie publique et distants l’un de l’autre de cent mètres maximum; un bâtiment situé sur le bien à urbaniser peut être pris en considération pour le calcul des cent mètres;
5° dans le cadre d’un permis d’urbanisme de constructions groupées …