Qu’appelle-t’on impétrant ?

Les impétrants sont les organismes qui, pour la continuité du service public, disposent du droit d’utiliser le domaine public. On les appelle maintenant les gestionnaires de câbles et de canalisations.

Depuis quand ce décret entre en application ?

Ce décret que l’on peut appeler décret du 30 avril 2009 relatif aux chantiers sous, sur et au-dessus de la voirie est entré en application depuis le 01/04/2018.

Qu’entraîne l’application du décret ?

Celui qui souhaite effectuer un chantier va devoir le notifier par alerte aux personnes qui seront sur la plateforme POWALCO et qui auront manifesté un intérêt dans la zone concernée. Chaque intervenant en voirie va mentionner via la plateforme POWALCO l’ensemble des endroits de la Wallonie sur lesquels il désire recevoir des notifications au vu des installations dont il dispose à ces endroits précis. Tous les intervenants vont signaler la zone sur laquelle ils comptent effectuer un travail et vont demander aux autres organismes de manifester leur intérêt et le cas échéant d’entrer avec eux en coordination. Si personne ne se coordonne, la zone sera gelée pendant 2 ans (voire 5 ans selon le mode de réfection de la voirie qui sera choisi). Il est alors envisageable qu’une date, qui devient celle qui agrée tous les intervenants, soit déterminée pour la réalisation du chantier et qui serait autre que celle figurant dans le projet initial.