Création de servitudes

Dans cette situation, une propriété appelée fonds servant supporte une charge pour l’usage ou l’utilité d’un autre immeuble appelé fonds dominant. Les servitudes ne peuvent grever qu’une propriété privée et ne concernent jamais le domaine public.

Les difficultés rencontrées quant aux servitudes proviennent souvent du fait qu’elles sont mal définies. Le rôle du Belfageo consiste à bien informer ses clients des servitudes qui vont être créées, soit par une volonté explicite du propriétaire, soit à destination du père de famille lors d’une division. Il relève aussi les éléments de terrain nécessaires à leur compréhension (assiette, débord de toit, puits, etc). Ce qui permet ainsi au notaire d’y faire référence lors de sa notification dans l’acte.